Aspects légaux

Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier ?

L’avocat immobilier est un spécialiste du droit qui possède des connaissances à intercéder sur les problèmes reliés à l’immobilier pour l’achat ou l’élaboration d’un projet immobilier. De plus, un avocat en droit immobilier a pour rôle de guider ses clients…

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Diagnostic immobilier : quels diagnostics doit fournir le vendeur ?

Le jour de la signature de la promesse ou du compromis de vente, le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur les résultats des diagnostics immobiliers réalisés par un professionnel qualifié. Ces documents doivent être à jour sinon l’acquéreur peut…

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Dois-je faire un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un chemin primordial dans l’achat d’un bien immobilier. Lorsque vous trouvez le bien immobilier qui vous correspond, vous entrez dans la phase des négociations avec le vendeur. Une fois le contrat confirmé, il passe au stade de…

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Loi Carrez : qu’est-ce que c’est ?

La loi Carrez ou loi no 96-1107 est une législation qui a vu le jour grâce à l’initiative de Gilles Carrez. La réglementation est entrée en vigueur en 1997, plus exactement en décembre 1996. Elle fixe la superficie privative (qui…

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Assurance habitation : les critères à sélectionner

Les affaires immobilières location, vente ou construction et réhabilitation sont généralement soumises à une souscription d’assurance. L’assurance habitation est inévitable pour une location. Le propriétaire comme le locataire doit souscrire à une garantie habitation. Mais des critères à sélectionner sont indispensables…

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