Aspects légaux

Délais et conditions pour récupérer sa caution en location non meublée

Se retrouver face à un litige concernant la restitution de la caution après une location est une situation fréquente. En France, selon l’Observatoire National de la Location, plus de 15% des locataires rencontrent des difficultés pour récupérer leur dépôt de…

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Le vendeur se rétracte du compromis de vente : vos droits et vos recours

La signature d’un compromis de vente représente une étape importante dans un processus d’acquisition immobilière. Pourtant, il arrive que le vendeur se rétracte après avoir signé le document. Cette situation peut être particulièrement stressante pour l’acheteur, qui se retrouve dans…

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Contenu légal obligatoire de la fiche synthétique de copropriété

L’acquisition d’un bien en copropriété est une décision importante qui nécessite une analyse approfondie. La fiche synthétique de copropriété, remise par le vendeur, joue un rôle crucial dans ce processus. Ce document, rédigé selon des normes légales précises, résume les…

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Cadre juridique de la transmission d’un héritage immobilier

La transmission d’un héritage immobilier est un processus complexe qui englobe de nombreux aspects juridiques, administratifs et fiscaux. Comprendre les règles de succession, les formalités nécessaires et les obligations fiscales est crucial pour assurer une transmission harmonieuse et éviter les…

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Les risques de marché : leur impact sur l’estimation immobilière

Imaginons une situation concrète. Un propriétaire à Paris souhaite vendre son appartement. Il sollicite un agent immobilier pour une estimation. L’agent lui annonce un prix élevé, basé sur les ventes récentes dans son quartier. Cependant, quelques semaines plus tard, le…

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Rédiger votre compromis de vente entre particuliers sans erreur

Vendre un bien immobilier entre particuliers est une étape importante qui nécessite une grande rigueur. Le compromis de vente, un document juridique essentiel, formalise les conditions de la vente et engage les deux parties. Un compromis mal rédigé peut engendrer…

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