La certification de signature par un notaire est un processus légal qui garantit l’authenticité d’un document et l’identité du signataire. Elle est souvent requise pour des documents importants comme les contrats de vente immobilière, les actes de propriété ou les…
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La colocation est devenue une solution de logement très populaire, notamment chez les jeunes actifs et les étudiants, en raison de la hausse des prix de l’immobilier et du besoin d’accès au logement. Pour garantir une expérience positive et éviter…
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Le choix du régime fiscal pour vos revenus fonciers est crucial pour optimiser votre fiscalité. Deux options s’offrent à vous : le régime micro-foncier et le régime réel. Comprendre les différences entre ces deux régimes vous permettra de choisir celui…
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Le bail d’habitation est un contrat crucial qui engage locataire et propriétaire pour une durée déterminée. Mais quelle est exactement la durée légale de ce contrat en France ? Comprendre les différentes durées légales possibles, les exceptions et les conséquences…
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La résiliation d’un bail par le propriétaire est une situation qui peut générer des tensions et des interrogations pour le locataire. Il est crucial de bien comprendre les motifs légaux qui permettent au propriétaire de rompre le contrat de location,…
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Le décès d’un proche est une épreuve difficile. En plus du deuil, les héritiers se retrouvent confrontés à de nombreuses formalités administratives, dont le paiement des droits de succession. Afin de mieux comprendre ce processus et éviter des complications, voici…
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La location d’un logement meublé offre un confort immédiat aux locataires. Mais, il est crucial de comprendre les spécificités de la caution dans ce type de contrat, notamment son montant, son utilisation et sa restitution. Ce guide complet aborde tous…
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La loi Pinel, un dispositif d’investissement locatif attractif, a subi des modifications importantes ces dernières années. En 2021, des ajustements significatifs ont été apportés aux taux de réduction d’impôt, aux zones d’application et aux conditions d’éligibilité. Il est donc crucial…
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La loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis est un pilier pour la gestion des copropriétés en France. Cette loi garantit un cadre juridique solide pour la gestion des biens communs et la…
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L’article 815-9 du Code civil est un outil juridique essentiel pour les propriétaires qui souhaitent se protéger contre les actes illicites qui peuvent affecter leurs biens immobiliers. Il offre une possibilité d’agir rapidement et efficacement pour rétablir l’ordre et protéger…
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